« Dématérialisation » prend garde à toi : le greenwashing dispose maintenant d’un cadre légal contraignant

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Jusqu’à présent, le greenwashing, ou écoblanchiment en français, représentait essentiellement un risque de réputation, sauf à pouvoir démontrer qu’une allégation environnementale concernait les caractéristiques essentielles du bien ou du service, et constituait alors une pratique commerciale trompeuse.

Le marketing environnemental reposait essentiellement sur des guides de bonnes pratiques ou normes professionnelles n’ayant pas réellement de valeur légale. Seul le Jury de déontologie de la publicité pouvait éventuellement statuer, instance de régulation professionnelle sans aucun pouvoir de sanction, lorsque l’allégation concernée rentrait dans les définitions professionnelles de la publicité, laissant de côté de nombreuses allégations reprises dans les médias par exemple. Two Sides avait d’ailleurs obtenu des avis validant le greenwashing commis par Armen Paper et Mineral Print au sujet du papier de pierre.

D’un risque de réputation à un risque juridique

La loi Climat a enrichi les cas des pratiques commerciales trompeuses, en ajoutant à la liste del’article L. 121-2 du Code de la consommation les cas concernant « la portée des engagements de l’annonceur, notamment en matière environnementale ».

Cette infraction est passible de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. La sanction peut être portée à 10 % du chiffre d’affaires annuel ou à 50 % des dépenses de publicités engagées ; ce taux étant porté à 80 % si les allégations portées sont environnementales (L.132-2 du Code de la consommation).

Au-delà de l’enjeu de réputation, les entreprises sont donc maintenant exposées à un risque juridique significatif. On ne pourra qu’encourager les entreprises de la filière graphique à la plus grande attention lorsqu’elles communiqueront sur la performance environnementale de leurs produits. Mais on ne pourra également que se réjouir de cette évolution législative, qui pourra être mobilisée pour enfin rappeler à l’ordre les multiples messages trompeurs liés à la « dématérialisation » et autres allégations des acteurs des services numériques.

Un cadre juridique renforcé

On notera également que la loi AGEC a introduit dans le code de l’environnement l’interdiction de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l’environnement ” ou toute autre mention équivalente, ceci afin d’éviter les allégations trop vagues, générales, ou infondées. Enfin, la neutralité et la compensation carbone sont précisément encadrées sur la teneur des justifications à mettre à la disposition du consommateur.


Source : Two Sides