Accueil Nouvelles Internationales Projet de loi contre le gaspillage et pour une économie circulaire : une ambition forte, mais des mesures à préciser et améliorer

Projet de loi contre le gaspillage et pour une économie circulaire : une ambition forte, mais des mesures à préciser et améliorer

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COPACEL salue l'ambition du projet de loi présenté ce jour en Conseil des ministres mais regrette que, paradoxalement, certaines mesures risquent de réduire la performance de l'industrie papetière française en matière de recyclage des papiers et cartons. En effet, alors qu'en France près de 80 % des déchets de produits papiers/cartons sont recyclés, des dispositions du projet de loi sont susceptibles d'aller à l'encontre du développement de l'économie circulaire.

Plusieurs dispositions du projet de loi, bien qu'ayant une formulation très large, sont implicitement rédigées pour traiter certains déchets particuliers, comme par exemple ceux composés de résines plastiques. Dans certains cas, ces rédactions ne sont pas adaptées aux matériaux papiers et cartons.
Le projet de loi prévoit que la mise sur le marché d'un produit peut être subordonnée à l'intégration obligatoire d'un taux de matière recyclée (article 7). Cette obligation peut être pertinente pour les matériaux utilisant des matières premières fossiles, car elle permet d'économiser des ressources primaires. Elle est en revanche inadaptée aux matériaux provenant de ressources renouvelables (comme la cellulose issue du bois). COPACEL propose donc que l'article 7 ne concerne de manière explicite que les matériaux qui ne sont pas issus de matières premières renouvelables, comme cela est d'ailleurs mentionné dans l'exposé des motifs.

L'article 8 relatif aux principes généraux de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) vise à donner un cadre unique à des filières très différentes (matériaux de construction, mégots de cigarettes, emballages, articles imprimés...). Ce traitement uniforme des différentes filières REP est en réalité source de confusion juridique pour chaque filière prise individuellement. COPACEL souhaite que les conséquences de ces nouvelles règles générales soient précisément évaluées pour chaque filière. A titre d'exemple, les dispositions liées à l'écomodulation semblent irréalistes pour la filière des papiers graphiques et les contraintes supplémentaires imposées par cet article pourraient empêcher la mise en place d'une filière REP adaptée aux emballages industriels et commerciaux.

L'industrie papetière est préoccupée par les conditions dans lesquelles une consigne pour les emballages de boisson a été introduite (article 8), sans étude d'impact partagée ni concertation préalable. Le fait que les emballages de boisson ne soient plus traités par les centres de tri induira pour eux une perte de recette, de sorte que les coûts de ces installations seront supportés par les autres matériaux. Une évaluation partagée par l'ensemble des acteurs semble donc indispensable avant de modifier un système performant, au bénéfice d'un type d'emballage, et au risque de dégrader l'équilibre économique de tous les autres matériaux.

Dans le cadre de la filière REP concernant les papiers graphiques, l'article modifiant la contribution payée en nature doit être complété. Il est légitime (article 9) que la presse sensibilise le consommateur au geste de tri et au recyclage de tous les déchets. Toutefois, le financement de cet effort de communication ne doit pas reposer sur la seule filière des papiers graphiques. Cette communication, au bénéfice de toutes les filières, doit être compensée financièrement par chacune à hauteur de leur poids respectif, ceci de manière à développer les soutiens versés aux collectivités locales en faveur de la collecte et le tri des papiers.


COPACEL (Union Française des Industries des Cartons, Papiers et Celluloses) est un syndicat professionnel qui représente les entreprises françaises productrices de pâtes, papiers et cartons. COPACEL rassemble 75 entreprises, employant près de 12 500 personnes, et totalisant un chiffre d'affaires de près de 6 milliards d'euros.

L'industrie des pâtes, papiers et carton française assure le recyclage de près de 5 millions de tonnes de déchets de papiers et cartons, atteignant un taux de recyclage global de plus de 80 %. 67 % de ses approvisionnements proviennent de la collecte du tri des déchets à recycler, qui représentent un montant d'achat de plus de 500 millions d'euros, au bénéfice notamment des collectivités locales. Le solde de ses approvisionnements repose sur l'utilisation d'une matière première renouvelable et gérée durablement. Elle constitue pour ces raisons un cas d'école d'économie circulaire.


Source : COPACEL

 

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