Cette note fixe un seuil maximal en hectares pour une « partie très limitée » de la conversion.
Le FSC n’accepte pas la conversion de forêts naturelles et la transformation de plantations sur des sites directement convertis de forêts naturelles, sauf dans des cas bien définis et moyennant le respect de critères rigoureux : la conversion ne peut toucher qu’une « partie très limitée’ de l’unité d’aménagement, elle doit produire des avantages pour l’environnement et des aspects sociaux et elle ne peut porter atteinte à des hautes valeurs de conservation (HVC).
Cette note consultative a été élaborée en réponse à la note de mise en œuvre de la motion 37/2021 : Modifications requises aux principes et critères du FSC afin de permettre la mise en œuvre de la politique de conversion et du cadre de remédiation du FSC, approuvée par les membres du FSC dans le cadre de la 9e Assemblée générale du FSC, demandant l’établissement d’une limite maximale en hectares pour le concept de « partie très limitée » dans le but de renforcer l’approche globale en matière de conversion. Jusqu’à présent, la définition figurant dans les Principes et critères du FSC précisait seulement que, pour être considérée comme une « partie très limitée », la zone ne devait pas dépasser 5 % de l’unité d’aménagement, que les activités de conversion aient eu lieu avant ou après que l’organisation ait obtenu la certification de l’aménagement forestier du FSC.
Cette note consultative fixe la « partie très limitée » d’une unité d’aménagement à un maximum de 1 000 hectares et donne la possibilité aux développeurs de normes de fixer un seuil en hectares plus bas ou plus élevé, conformément aux exigences du FSC en matière de processus d’élaboration de normes. Elle fournit également des indications sur la manière dont le seuil en hectares s’applique à une organisation en fonction des différentes périodes au cours desquelles la conversion a eu lieu.
Source : FSC Canada
