Publication de la nouvelle norme sur le bois contrôlé applicable aux entreprises de gestion forestière

La nouvelle version de la norme introduit des changements majeurs en matière de structure et de contenu. Téléchargez la norme ici.

Cette norme précise les exigences de base applicables en matière de gestion forestière pour que les organisations puissent démontrer que les matériaux produits et fournis par les unités de gestion sont conformes aux exigences précisées dans les cinq catégories suivantes de cette norme :

Une gestion et un commerce des forêts qui respectent et font respecter la légalité;
Une gestion des forêts qui respecte et soutient les droits coutumiers et les droits de la personne, y compris les droits qui sont définis dans la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l’OIT;
Une gestion des forêts qui maintient ou améliore les valeurs sociales, culturelles et environnementales ainsi que les hautes valeurs de conservation (HVC);
Une gestion des forêts qui prévient la déforestation et la dégradation;
Une gestion des forêts exempte d’organismes génétiquement modifiés (OGM).

Cette nouvelle version remplace la version V2-0 de la norme sur le bois contrôlé applicable aux entreprises de gestion forestière.

La refonte de la norme FSC-STD-30-010 a été déclenchée par la stratégie pour les produits de type mixte et le bois contrôlé du FSC. Cette stratégie vise à réduire la dépendance de toutes les formes de bois contrôlé et à permettre une approche progressive vers une pleine certification de la gestion forestière.

La nouvelle version de la norme repose désormais sur les principes et critères du FSC la gestion de bois contrôlé et inclut désormais plus de 70 % des indicateurs génériques internationaux. Les principaux changements apportés par la nouvelle norme d’aménagement forestier sont les suivants :

Le titre de la norme et les cinq catégories de gestion de bois contrôlé sont mis à jour;
Les produits forestiers non ligneux (PFNL) sont désormais inclus dans le champ d’application de la gestion de bois contrôlé;
Pour inscrire la gestion de bois contrôlé dans une approche progressive vers la pleine certification de la gestion forestière, un sous-ensemble de FSC-STD-60-004 – indicateurs génériques internationaux (IGI) a été adopté pour réglementer la gestion de bois contrôlé. Les détenteurs de certificats de gestion de bois contrôlé se conformeraient à environ 73 % des IGI, facilitant ainsi la transition vers les normes d’aménagement forestier adaptées au contexte local;
Dans les pays où il existe une norme d’aménagement forestier approuvée, les détenteurs de certificats de gestion de bois contrôlé sont tenus de démontrer qu’ils se conforment aux indicateurs correspondants de la norme d’aménagement forestier plutôt qu’aux indicateurs génériques internationaux correspondants;
La norme s’harmonise désormais avec la politique de conversion (FSC-POL-01-007) en incluant des indicateurs particuliers pertinents;
Il y a eu ajout de la restriction selon laquelle le certificat de gestion de bois contrôlé ne peut être maintenu que pendant un cycle de certification;
Aucune disposition propre aux forêts de petites dimensions et d’aménagement de faible intensité (FPDAFI) n’a été incluse, étant donné que les producteurs FPDAFI ont désormais accès à une voie mieux adaptée pour obtenir une pleine certification de leur gestion des forêts par l’entremise de la procédure d’amélioration continue.
Une nouvelle mention en sortie (FSC CFM) a été introduite pour encourager la gestion du bois contrôlé et pour distinguer le bois contrôlé des produits forestiers approvisionnés comme du bois contrôlé sur la base de la norme FSC-STD-40-005 – Exigences pour l’approvisionnement en bois contrôlé FSC.